Fiche pratique · juillet 2026
Refuge LPO ou refuge ASPAS ?
Le résumé que j'envoie aux personnes qui me demandent comment soustraire leur terrain à la chasse.
Le label ne fait pas l'interdiction. Aucun des deux n'a de valeur juridique propre. L'interdiction, c'est vous qui l'obtenez, en tant que propriétaire. Le refuge vient ensuite : il matérialise votre décision, vous accompagne et la rend visible.
Première étape
Votre commune a-t-elle une ACCA ?
Tout en dépend. Si les chasseurs sont organisés en simple société de chasse loi 1901, vous détenez le droit de chasse et un courrier suffit. S'ils sont en ACCA (association communale de chasse agréée), il vous a été retiré d'office et il faut le récupérer, c'est plus long. La carte des départements régis par la loi Verdeille, publiée par l'ASPAS (liens utiles en bas de page), donne le premier niveau de réponse.
Pour le Sud-Est, c'est déjà tranché
Sans ACCA possible : Alpes-Maritimes, Var, Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Corse-du-Sud. Selon la commune : Alpes-de-Haute-Provence, Gard, Hérault, Haute-Corse. ACCA obligatoire : Hautes-Alpes, Drôme, Ardèche, Isère. Ailleurs, la carte de l'ASPAS puis un appel en mairie.
Marche à suivre
Quatre étapes
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Se renseigner en mairie
ACCA ou société de chasse ? Si c'est une ACCA, demandez aussi à la fédération départementale des chasseurs la prochaine date de révision de son territoire.
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Écrire
Sans ACCA : un courrier au président de la société de chasse exprimant votre non-consentement, avec extrait cadastral. Passer par la mairie fonctionne très bien ; gardez seulement une preuve de réception.
Avec ACCA : une demande de retrait pour convictions opposées à la pratique de la chasse, au président de la fédération départementale, portant sur toutes vos parcelles de la commune. Elle doit arriver six mois avant la révision quinquennale, sans quoi c'est cinq ans de plus. Modèle de courrier dans le guide de l'ASPAS.
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Poser les panneaux
Aux accès et sur le pourtour, visibles de l'extérieur. Sans eux, une plainte pour chasse sur autrui n'aboutira pas.
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Créer le refuge
Inscription en ligne côté LPO, convention à renvoyer côté ASPAS. L'étape la plus simple — d'où le malentendu fréquent qui consiste à croire qu'elle suffit.
Laquelle choisir
Deux associations, deux tempéraments
Elles ne s'opposent pas : la LPO organise la vie de votre terrain, l'ASPAS défend votre droit à en fermer l'accès aux fusils. Rien n'interdit d'adhérer aux deux. Aucune surface minimale dans les deux cas.
Ce qui est couvert
Accompagnement
Posture
Coût
À savoir
Trois limites
- Les battues administratives restent possibles. Ordonnées par le maire ou le préfet, elles s'imposent aussi aux terrains non chassés. Vérifiez qu'il s'agit bien d'un arrêté affiché en mairie.
- On vous opposera l'obligation de régulation. Le propriétaire opposant reste tenu, en théorie, de faire réguler les espèces qui causent des dégâts. En pratique la responsabilité est très difficile à engager — l'ASPAS n'en a pas vu un cas en quarante ans.
- Un refuge n'est pas une réserve naturelle. Aucune protection réglementaire, aucune plus-value du terrain, rien d'opposable à un projet d'aménagement.
Pour aller plus loin